CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

TOURY VERANDA

PRESTATIONS DE LA SOCIETE TOURY VERANDA concessionnaire AKENA : La Société TOURY VERANDA concessionnaire exclusif AKENA (ci-après TOURY VERANDA) fournit les biens et/ou réalise les ouvrages de menuiserie et annexes définis au bon de commande figurant au recto (fourniture et pose de vérandas, préaux, rolax, fermetures, pergolas…), à l'exclusion de tous travaux accessoires nécessaires à la réalisation desdits ouvrages (maçonnerie, couverture, zinguerie, électricité ou autres). TOURY VERANDA décline toute responsabilité concernant ces travaux accessoires.

Le client choisit, sous sa responsabilité, les entreprises auxquelles il confie la réalisation de ces travaux accessoires. TOURY VERANDA attire l'attention du client    sur le fait :

-  que ces travaux doivent être confiés à des entreprises dûment assurées (responsabilité civile et garanties légales du bâtiment) et réalisés dans les règles de l'art,

-  qu'il appartient auxdites entreprises de réaliser leurs plans d'exécution, les documents et plans remis par TOURY VERANDA à leur attention ne pouvant en aucun cas être utilisés comme tels,

-  qu'elle agit comme constructeur des ouvrages de menuiserie et jamais comme maître d'œuvre, le recours à un maître d'œuvre ou à un architecte étant par ailleurs conseillé.

Le client accomplit, ou fait accomplir sous sa responsabilité par l'entreprise de son choix, les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives préalables à la réalisation des ouvrages commandés. Il doit justifier, au plus tard dans le délai de 6 (six) mois, à compter de la signature du contrat ou de l'obtention des autorisations administratives, de la réalisation des travaux accessoires quand ceux-ci sont un préalable indispensable.

CONDITIONS SUSPENSIVES : Le contrat est conclu sous la condition suspensive d'obtention des autorisations administratives indispensables à la réalisation de l'ouvrage et, si cela est stipulé sur le bon de commande, d'un crédit, étant rappelé que le client s'engage, sous peine de rupture du contrat à ses torts, à accomplir, ou faire accomplir sous sa responsabilité, dans le délai de 3 (trois) mois à compter de la signature du contrat, toutes les démarches nécessaires à l'obtention desdites autorisations administratives et/ou du crédit. A défaut, TOURY VERANDA pourra se prévaloir de l'article 1304-

3 alinéa 1^er du Code civil qui dispose que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ».

Si les autorisations administratives sont délivrées sous réserve d'une modification de l'ouvrage commandé, les parties seront libérées de leurs engagements, à moins qu'elles ne préfèrent convenir d'un avenant, lequel fera notamment courir un nouveau délai de 3 (trois) mois pour lever la condition suspensive.

En cas de défaillance pure et simple de l'une ou l'autre des conditions suspensives, non imputable à un manquement du client, le contrat sera réputé n'avoir jamais existé et, sauf application de l’alinéa suivant, le ou les acomptes restitués au client.

La réalisation des démarches et la constitution du dossier nécessaires à l’obtention des autorisations d’urbanisme indispensables à la réalisation de l’ouvrage telles que déclaration ou permis de construire pour les travaux ne nécessitant pas le recours obligatoire à un architecte, peuvent, si le client le souhaite et selon les modalités précisées sur le bon de commande, être confiées à la société TOURY VERANDA.

Le coût de cette prestation restera toutefois acquis à la société TOURY VERANDA et ne donnera lieu à aucun remboursement du Client en cas de non réalisation     de la condition suspensive liée à l’obtention des autorisations administratives.

MODIFICATION DU CONTRAT : Le contrat est toujours conclu sous réserve de faisabilité technique, les dimensions exactes et la conception précise de l'ouvrage étant définies par le bureau d'études AKENA. En présence de contraintes techniques particulières, et dans le respect des règles de l'art, TOURY VERANDA pourra être amenée à soumettre un avenant à la signature de son client, les conditions tarifaires initiales étant garanties. En cas de refus du client, le contrat sera rompu, sans indemnité de part ni d'autre.

Tout avenant contractuel sera régi par les conditions générales annexées au contrat initial.

Lors du relevé de mesures définitif, les dimensions de terrasse ou de préparations de maçonnerie n’étant pas toujours conformes aux dimensions de la véranda prévues au bon de commande (largeur, profondeur et hauteur), une tolérance de +/- 100 mm sera acceptée, sans que cela ne donne lieu à un avenant à la commande, ni à quelconque modification tarifaire.

La société TOURY VERANDA ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels arrêts de commercialisation de produits ou de modifications de références émanant de ses fournisseurs (nuances, design). La société TOURY VERANDA proposera à ses clients, dans la mesure du possible, un produit équivalent ou supérieur.

DÉDIT : Chaque partie dispose d'une faculté discrétionnaire de se dédire de l'engagement souscrit aux termes du contrat définitif, moyennant le versement d'une somme équivalente à 30 % du marché TTC tant que le métré n'a pas eu lieu et à 50 % du marché TTC une fois le métré réalisé.

CONDITIONS DE PAIEMENT : Le client verse à TOURY VERANDA un acompte correspondant à 40% du marché, à l’issue du délai légal s’il bénéficie d’un droit  de rétractation ou, si tel n'est pas le cas, lors de la commande. Lors du métré, le client acquitte, entre les mains du technicien-métreur, dûment habilité  à cet effet, un acompte correspondant à 40% du marché. A défaut, la mise en fabrication et le délai de livraison sont suspendus et reportés.

Le solde du marché est exigible à l’arrivée des poseurs, entre les mains des poseurs, et ce, même en cas de réserves, conformément aux dispositions d'ordre public de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, laquelle prévoit que la retenue destinée à garantir la levée des éventuelles réserves ne peut excéder 5% (cinq pour cent). S’il y a lieu, cette retenue devra être consignée entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de CHARTRES (28). Une convention de séquestre sera établie à cet effet.

Dans le cas de réalisations équipées de toiture verre, le solde du marché est exigible en deux temps : lors de la réception de la véranda (10% du montant du marché) puis après réception de la toiture verre (10% du montant du marché).

Les règlements doivent être opérés par chèques ou virement, dûment libellés à l'ordre de TOURY VERANDA ; en aucun cas en espèces.

MODALITES DE SIGNATURE :

La signature du contrat de vente sera recueillie  de manière manuscrite.

CAS DES COMMANDES AVEC CREDIT AFFECTÉ - EFFET DE LA RÉTRACTATION DU CRÉDIT AFFECTÉ

RETARD DE PAIEMENT: En cas de retard de paiement, et 8 (huit) jours après une mise en demeure infructueuse, TOURY VERANDA suspendra l'exécution du      contrat, le délai contractuel de livraison étant reporté à proportion du retard de paiement. La mise en demeure aura pour effet de faire courir des intérêts moratoires au taux de 3 fois (trois) le taux de l'intérêt légal, lesquels seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, dès qu'ils seront dus pour une année entière au moins. Si le client est un professionnel, en situation de retard de paiement, il est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit pour TOURY VERANDA de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

DÉLAI DE LIVRAISON : Le délai de livraison est stipulé au bon de commande. Il ne commence à courir qu'à compter de la réception de l’ordre de prise de cotes (OPC) sous réserve de la réalisation du métré définitif ce qui suppose des travaux préalables accomplis dans les règles de l'art, et des autorisations administratives sans réserves. Si le métré ne peut avoir lieu, pour quelque raison que ce soit, le client devra adresser à TOURY VERANDA un nouvel ordre de prise de côtes, après avoir remédié aux causes ayant empêché la réalisation du métré. Dans ce cas, le délai de livraison ne commencera à courir qu'à compter de la réception du nouvel ordre de prise de cotes sous réserve, là encore, du métré définitif.

Le délai de livraison est repoussé en cas de non-réception des paiements.

Le délai de livraison est repoussé en cas de force majeure, de la durée des empêchements de force majeure.

Le délai de livraison est également repoussé en cas d’intempéries telles que définies par l’article L 5424-8 du Code du travail. Dans ce cas, le délai de livraison est repoussé de la durée des journées d’intempéries.

L’OPC déclenche les délais de réalisation de votre projet.

Les délais sont différents selon les gammes et options souscrites à la commande et s’entendent à compter de la réception de l’ordre de prise de côtes définitif :

- Projets PERGOLAS BIO+ / AIR BIO 365 : 14 à 16 semaines,

- Gamme DUNE, COCOON, EVO, LOFT : 14 à 18 semaines.

En cas de souscription d’options telles que le Sage-glass, le portique acier et le Volet roulant de toiture Rolax, le délai de réalisation sera de 14 à 18 semaines quelle que soit la gamme du produit

Pour l’option toiture verre, les délais sont plus importants de 3 à 5 semaines, la pose s’effectuant en 2 temps (pose d’une toiture provisoire). Les délais s’entendent hors congés : 3 semaines

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