CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE– TOURY VERANDA
PRESTATIONS DE LA SOCIETE TOURY VERANDA concessionnaire AKENA :
La Société TOURY VERANDA concessionnaire exclusif AKENA (ci-après TOURY VERANDA) fournit les biens et/ou réalise les ouvrages de menuiserie et annexes définis au bon de commande figurant au recto (fourniture et pose de vérandas, préaux, rolax, fermetures, pergolas…), à l'exclusion de tous travaux accessoires nécessaires à la réalisation desdits ouvrages (maçonnerie, couverture, zinguerie, électricité ou autres). TOURY VERANDA décline toute responsabilité concernant ces travaux accessoires.
Le client choisit, sous sa responsabilité, les entreprises auxquelles il confie la réalisation de ces travaux accessoires. TOURY VERANDA attire l'attention du client sur le fait :
⦁ Que ces travaux doivent être confiés à des entreprises dûment assurées (responsabilité civile et garanties légales du bâtiment) et réalisés dans les règles de l'art,
⦁ Qu’il appartient auxdites entreprises de réaliser leurs plans d'exécution, les documents et plans remis par TOURY VERANDA à leur attention ne pouvant en aucun cas être utilisés comme tels,
⦁ Qu’elle agit comme constructeur des ouvrages de menuiserie et jamais comme maître d'œuvre, le recours à un maître d'œuvre ou à un architecte étant par ailleurs conseillé.
Le client accomplit, ou fait accomplir sous sa responsabilité par l'entreprise de son choix, les formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives préalables à la réalisation des ouvrages commandés. Il doit justifier, au plus tard dans le délai de 6 (six) mois, à compter de la signaturedu contrat ou de l'obtention des autorisations administratives, de la réalisation des travaux accessoires quand ceux-ci sont unpréalable indispensable.
Les frais engendrés par la réalisation de ces formalités administratives restent à la charge du client (cabinet d’étude / Architecte). La société TOURY VERANDA ne saurait être tenue responsable des honoraires pratiqués par ces prestataires annexes.
CONDITIONS SUSPENSIVES :
Le contrat est conclu sous la condition suspensive d'obtention des autorisations administratives indispensables à la réalisation de l'ouvrage et, si cela est stipulé sur le bon de commande, d'un crédit, étant rappelé que le client s'engage, sous peine de rupture du contrat à ses torts, à accomplir, ou faire accomplir sous sa responsabilité, dans le délai de 3 (trois) mois à compter de la signature du contrat, toutes les démarches nécessaires à l'obtention desdites autorisations administratives et/ou du crédit. A défaut, TOURY VERANDA pourra se prévaloir de l'article 1304- 3 alinéa 1er du Code civil qui dispose que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ».
Si les autorisations administratives sont délivrées sous réserve d'une modification de l'ouvrage commandé, les parties seront libérées de leurs engagements, à moins qu'elles ne préfèrent convenir d'un avenant, lequel fera notamment courir un nouveau délai de 3 (trois) mois pour lever la condition suspensive.
En cas de défaillance pure et simple de l'une ou l'autre des conditions suspensives, non imputable à un manquement du client, le contrat sera réputén'avoir jamais existé et, sauf application de l’alinéa suivant, le ou les acomptes restitués au client.
La réalisation des démarches et la constitution du dossier nécessaires à l’obtention des autorisations d’urbanisme indispensables à la réalisation de l’ouvrage telles que déclaration ou permis de construire pour les travaux ne nécessitant pas le recours obligatoire à un architecte, restent à la charge du client. Néanmoins, Toury Véranda propose à ses clients une offre « clé en mains » pour réaliser l’ensemble de ces démarches administratives. Cette solution est dans ce cas pilotée par un cabinet d’ingénierie selon les modalités précisées sur le devis et bon de commande. Dans cette éventualité, le client signera un contrat directement avec ce cabinet d’ingénierie et le cout de cette prestation restera donc à la charge dudit client.
MODIFICATION DU CONTRAT :
Le contrat est toujours conclu sous réserve de faisabilité technique, les dimensions exactes et la conception précisede l'ouvrage étant définies par le bureau d'études AKENA. En présence de contraintes techniques particulières, et dans le respect des règles de l'art,TOURY VERANDA pourra être amenée à soumettre un avenant à la signature de son client, les conditions tarifaires initiales étant garanties. En cas de refus du client, le contrat sera rompu, sans indemnité de part ni d'autre.
Tout avenant contractuel sera régi par les conditions générales annexées au contrat initial.
Lors du relevé de mesures définitif, les dimensions de terrasse ou de préparations de maçonnerie n’étant pas toujours conformes aux dimensions dela véranda prévues au bon de commande (largeur, profondeur et hauteur), une tolérance de +/- 100 mm sera acceptée, sans que cela ne donne lieuà un avenant à la commande, ni à quelconque modification tarifaire.
La société TOURY VERANDA ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels arrêts de commercialisation de produits ou de modifications de références émanant de ses fournisseurs (nuances, design). La société TOURY VERANDA proposera à ses clients, dans la mesure du possible, un produit équivalent ou supérieur.
DÉDIT :
Chaque partie dispose d'une faculté discrétionnaire de se dédire de l'engagement souscrit aux termes du contrat définitif, moyennant le versement d'une somme équivalente à 30 % du marché TTC tant que le métré n'a pas eu lieu et à 50 % du marché TTC une fois le métré réalisé.
CONDITIONS DE PAIEMENT :
Conformément aux articles 1103 et 1364 du code civil, nos modalités de règlement pour les commandes sont de 40% d’acompte à la signature, 40% à la prise de RDV de pose, le solde du marché est exigible à l’arrivée des poseurs, entre les mains des poseurs, et ce, même en cas de réserves, conformément aux dispositionsd'ordre public de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, laquelle prévoit que la retenue destinée à garantir la levée des éventuelles réserves ne peut excéder 5% (cinq pour cent). S’il y a lieu, cette retenue devra être consignée entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de CHARTRES (28). Une convention de séquestre sera établie à cet effet. Dans le cas de réalisations équipées de toiture verre, le solde du marché est exigible en deux temps : lors de la réception de la véranda (10% du montant du marché) puis après réception de la toiture verre (10% du montant du marché).
Les règlements doivent être opérés par chèques ou virement, dûment libellés à l'ordre de TOURY VERANDA ; en aucun cas en espèces.
Pour les SAV, 80% à la commande et le solde au dépannage. ATTENTION: Aucune intervention ne sera possible si les acomptes ne sont pas réglés.
MODALITES DESIGNATURE :
La signature du contrat de venteserarecueillie de manière manuscrite.
CAS DES COMMANDES AVEC CREDIT AFFECTÉ-EFFET DE LA RÉTRACTATION DU CRÉDIT AFFECTÉ
1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ;
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L 312-52 du Code de la consommation ;
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légalmajoré de moitié.
RETARD DE PAIEMENT :
En cas de retard de paiement, et 8 (huit) jours après une mise en demeure infructueuse, TOURY VERANDA suspendra l'exécution du contrat, le délai contractuel de livraison étant reporté à proportion du retard de paiement. La mise en demeure aura pour effet de faire courir des intérêts moratoires au taux de 3 fois (trois) le taux de l'intérêt légal, lesquels seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, dès qu'ils seront dus pour une année entière au moins. Si le client est un professionnel, en situation de retard de paiement, il est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit pour TOURY VERANDA de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.
DÉLAI DE LIVRAISON :
Le délai de livraison est stipulé au bon de commande. Il ne commence à courir qu'à compter de la réception de l’ordre de prise de cotes (OPC) sous réserve de la réalisation du métré définitif ce qui suppose des travaux préalables accomplis dans les règles de l'art, et des autorisations administratives sans réserve. Si le métré ne peut avoir lieu, pour quelque raison que ce soit, le client devra adresser à TOURY VERANDA un nouvel ordre de prise de côtes, après avoir remédié aux causes ayant empêché la réalisation du métré. Dans ce cas, le délai de livraison ne commencera à courir qu'à compter de la réception du nouvel ordre de prise de cotes sous réserve, là encore, du métré définitif.
Le délai de livraison est repoussé en cas de non-réception des paiements.
Le délai de livraison est repoussé en cas de force majeure, de la durée des empêchements de force majeure.
Le délai de livraison est également repoussé en cas d’intempéries telles que définies par l’article L 5424-8 du Code du travail. Dans ce cas, le délai de livraison est repoussé de la durée des journées d’intempéries.
L’OPC déclenche les délais de réalisation de votre projet.
Les délais sont différents selon les gammes et options souscrites à la commande et s’entendent à compter de la réception de l’ordre de prise de côtes définitif :
⦁ Projets PERGOLAS BIO+ / AIR BIO 365 : 14 à 16 semaines,
⦁ Gamme DUNE, COCOON, EVO, LOFT : jusqu’à 30 semaines.
En cas de souscription d’options telles que le Sage-glass, le portique acier et le Volet roulant de toiture Rolax, le délai de réalisation sera de 26 à 30 semaines quelle que soit la gamme du produit.
Pour l’option toiture verre, les délais sont plus importants de 3 à 5 semaines, la pose s’effectuant en 2 temps (pose d’une toiture provisoire).Les délais s’entendent hors congés : 3 semaines en août, 1 semaine en décembre.
MODALITES DE LIVRAISON :
La livraison de votre projet s’effectuera à votre domicile 2 à 3 semaines avant la pose.
PRIX :
Si TOURY VERANDA n'a, un an après la signature du contrat, pas reçu l'ordre de prise de côtes, pour quelque raison que ce soit, le prix stipulé au bon de commande sera indexé sur les variations de l'indice BT43 publié par l'INSEE (menuiseries en alliage d’aluminium), selon la formule suivante : nouveau prix = (prix initial x dernier indice publié au jour de l'indexation) / dernier indice publié au jour du contrat.
RÉSERVE DEPROPRIÉTÉ :
TOURY VERANDAse réserve la propriété des biens vendus, jusqu'au complet paiement du prix. TAXES LOCALES : Le client est informé que la construction d’une véranda l’expose au paiement de diverses taxes, dont le montant est déterminé au plan local. Il est invité à se rapprocher des services de l’urbanisme pour en connaître le montant.
UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES DE L'OUVRAGE :
Sous réserve de l'accord du client, TOURY VERANDA aura la possibilité d'exploiter des photographies de l'ouvrage dans le cadre de documents publicitaires pour une durée illimitée. Ce droit est exclusif et TOURY VERANDA ne pourra en aucun cas faire bénéficier desdites photographies à des tiers, ni faire paraître le nom et l'adresse du chantier.
PROCÈS VERBAL DE RÉCEPTION :
L'achèvement des travaux donne lieu à la rédaction d'un « certificat de fin de travaux ». La signature de ces documents présente un caractère essentiel et exige la présence du client ou d'une personne dûment mandatée à cet effet.
GARANTIES LÉGALES :
Les ouvrages ou équipements bénéficient, selon leur nature, des garanties décennale, biennale ou annale, à compter du procès-verbal de réception, ou de la garantie des vices cachés.
La mise en œuvre de ces garanties suppose que le client soit à jour de ses obligations vis-à-vis de TOURY VERANDA.
De même, ces garanties ne pourront s’appliquer à défaut d'un entretien régulier, tel que décrit dans le guide d'entretien AKENA remis par TOURY VERANDA lors de la réception, en cas d’emploi de produits non adaptés, ou en cas de modifications de la structure de la véranda ou de modifications du fonctionnement de ses éléments.
Toute réclamation, relative à une non-conformité, à un désordre ou à un vice apparent, ne pourra être admise que si elle a fait l'objet d'une réserve expresse au procès-verbal de réception et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes. est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut (art. L 217-9 du code de la consommation).
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'acheteur peut en outre prétendre à des dommages et intérêts.
La garantie légale des vices cachés :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Prescription (Article 2232 du code civil) :
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233.
Le client bénéficie de la garantie de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil, outre toute autre action en responsabilité.
Le client bénéficie de la garantie de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil, outre toute autre action en responsabilité.
La garantie légale de conformité :
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme aucontrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien apparaissant dans le délai de vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion où ce délai est de six mois.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut (art. L 217-9 du code de la consommation).
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L'acheteur peut en outre prétendre à des dommages et intérêts.
La garantie légale des vices cachés : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Prescription (Article 2232 du code civil)
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
S’agissant des ouvrages immobiliers et de l’équipement de la véranda, le consommateur bénéficie des garanties légales prévues en matière de louage d’ouvrage aux articles 1792 et suivants du Code civil à savoir :
- d’une garantie décennale de 10 ans dans les conditions suivantes :
Article 1792 du code civil : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Article 1792-2 du code civil : La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Article 1792-4-1 du code civil : Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter dela réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Article 1792-4-3 du code civil : En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contreles constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
⦁ D’une garantie de deux ans concernant les éléments d’équipement de l’ouvrage aux conditions suivantes : Article 1792-3 : Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception
⦁ Et d’une garantie de parfait achèvement d'un an, à compter de la réception, couvrant la réparation de tous les désordres signalés par le client, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. (Article 1792-6 du Code civil).
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. 8 / 11 La société TOURY VERANDA est assurée en responsabilité civile professionnelle et garantie décennale, sur l’ensemble du territoire français, selon un contrat n°127421008 auprès de la Compagnie d’assurance MMA dont les coordonnées sont les suivantes : GAUTHIER ASSURANCES , 27 Rue Pasteur, 28700 AUNEAU , Tél: 02 37 31 77 62
PRECISIONS SUR LES VENTES ADDITIONNELLES (store seul, éclairage…) : les clients ont la possibilité de souscrire de nouvelles options pour équiper une réalisation AKENA suite à la pose. Ce contrat additionnel n’aura pas d’impact sur la garantie initiale. Il n’entraînera aucun report ou prolongement de la garantie. Le client est informé, s’agissant d’une commande additionnelle, que des différences de teintes, nuances ou compositionpar rapport à l’ouvrage initial, pourraient être constatées sur les ajouts réalisés a posteriori, sans que la responsabilité de la société TOURY VERANDAnepuisse être engagée.
⦁ DEFINITION ET SPECIFICITES LIEES AUX PERGOLAS
⦁ Définition et fonction de la pergola
Telle que définie par le SNFA (Organisation Professionnelle Française des Fabricants de menuiseries extérieures en aluminium), la pergola a pour fonction de limiter le rayonnement solaire et l’éblouissement, en protégeant éventuellement du vent et de la pluie. Par conséquent, la pergola, qui n’apas vocation à être une pièce de vie habitable, n’est pas destinée à assurer une étanchéité à l’air et à l’eau (Source : document « Règles professionnelles des Systèmes de pergolas à ossature aluminium », § 6.1. et 6.2., Sept 2017, SNFA). De la même manière, pour toute pergola fixéeou en appui sur des murs en périphérie, les raccordements ne sont pas prévus étanches à l’air et à l’eau (Source : document « Règles professionnelles des Systèmes de pergolas à ossature aluminium », § 7.3., Sept 2017, SNFA).
⦁ Durées de garantie spécifiques à la pergola
La pergola fixée à un ou plusieurs murs périphériques (façades d’une maison), reposant sur des fondations et dont l’enlèvement ne peut être effectuésans dégradations du bâtiment principal, bénéficie de la garantie décennale. La pergola îlot ou autoportante fixée au sol n’entre pas dans le cadre d’application de la garantie décennale. Les durées de garanties de la pergola s’appliquent à compter du procès-verbal de réception du chantier, garanties applicables hors usure normale, hors absence manifeste d’entretien selon les recommandations indiquées dans le guide d’entretien, hors emploi de produits non adaptés, hors dommages causés volontairement ou catastrophe naturelle ou vandalisme, hors mauvaise utilisation, hors modifications apportées sur la pergola. Les défauts esthétiques ne remettent pas en cause l’utilisation de la pergola et ne sont pas pris en garantie.
Durées de garantie spécifiques à la pergola :
Panneau de toiture polycarbonate compact transparent : 10 ans (hors rayures ; les défauts esthétiques en résultant ne sont pas pris en charge autitre de la garantie)
Panneau de toiture Dibond, motorisation, stores : 5 ans
Brise-soleil modulable sous toiture, éclairage, quincaillerie et accessoires : 2 ans.
DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT (ANNEXE à l'article R 221-1 du Code de la consommation):
LE CLIENT NE BENEFICIE PAS DE DROIT DE RETRACTATION POUR UN ACHAT EFFECTUE DANS UNE FOIRE / SALON OU EN AGENCE.
Pour les contrats conclus hors établissement, le client peut se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, saufdans les cas prévus à l’article L 221-28 du Code de la consommation, notamment pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans ce cas, vous restez tenu de payer les prestations réalisées par le professionnel. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à : TOURY VERANDA 3 Rue de la Vallée de l’Eure 28630 FONTENAY SUR EURE - ou contact@toury-veranda.fr - votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation duprésent contrat, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES, INFORMATIQUE ET LIBERTES :
Dans le cadre de son activité, TOURY VERANDA est amené à recueillir auprès du client des données personnelles protégées par la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Sauf mention particulière, ces données sont nécessaires pour le traitement et le suivi du devis et de la commande du client. Ces données seront utilisées pour la gestion interne de TOURY VERANDA .
Le responsable du traitement de ces données personnelles est Wilfrid DUMANS, président de TOURY VERANDA, qui les utilise principalement pour les finalités suivantes :
⦁ Gestion et suivi des devis et commandes,
⦁ Gestion et suivi des prestations de service,
⦁ Gestion de la garantie légale et commerciale,
⦁ Gestion du service après-vente,
⦁ Gestion des précontentieux et contentieux.
À ce titre, le client est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :
⦁ À la société AKENA aux fins de gestion de la garantie nationale,
⦁ Aux éventuels sous-traitants du vendeur qui interviennent dans la fourniture d’un service aux seules fins d’exécution de leurs obligations commerciales vis à-vis du client,
⦁ À des auxiliaires de justice dans le cadre d’un contentieux,
⦁ Si le client a donné son accord, à tous tiers à des fins de prospection commerciale.
Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude.
TOURY VERANDA ne conserve les données du client que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
TOURY VERANDA ne met en œuvre des traitements de données que si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
⦁ Le consentement duclient auxopérations de traitement a été recueilli;
⦁ L’existence de l’intérêt légitime du vendeur, ou de celui d’un tiers, quijustifie que le vendeur mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concerné ;
⦁ L’exécution d’un contrat liant le vendeur et le client nécessitant que le vendeur mette en œuvre le traitement de données à caractère personnel concernée ;
⦁ Le vendeur est tenu par des obligations légales et réglementaires qui nécessitent la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel concerné. Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime, d’opposition à la prospection commerciale, de limitation au traitement de ses données personnelles, de rectification, de portabilité de ses données, desuppression et dedéfinir les directives relatives à ses données personnelles après son décès. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation relative au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle. Pour exercer ses droits, le client peut s’adresser à : TOURY VERANDA. Toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS :
Toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de la société TOURY VERANDA en faisant mention de la référence du contrat et de la date du bon de commande.
LITIGES :
Le présent contrat est soumis au droit français et seuls les tribunaux français sont compétents. En cas de contestation, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends s’il le souhaite. Le médiateur de la consommation désigné par la société TOURY VERANDA est le Centre de Médiation BATIRMEDIATION dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse postale : 22 Corniche du Soleil 83430 SAINT-MANDRIER
Tel : 07.68.46.59.09
Email : contact@batirrmediation-conso.fr
Site internet : http://www.batirmediation-conso.fr
Si vous annulez votre commande, découpez le formulaire ci-dessous
Annulation de commande, loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de consommation
Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant au dos.
L’expédier au plus tard le 7e jour de la commande.
Je soussigné …………………………………………………………………. déclare annuler la commande n° ……………….. signature du client :
Nature de la commande : ……………………………………………………………………….
Nom du client : ……………………………………………………………………….
Adresse du client : ……………………………………………………………………….
